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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je vais à mon tour tenter de convaincre, sinon le rapporteur, du moins le Gouvernement qu'il n'était pas utile d'ouvrir un nouveau front dans un débat où ils sont déjà suffisamment nombreux. Je précise en passant à M. le ministre que le fait qu'il ait assisté aux réunions de la commission ne doit rien à la gentillesse du président de la commission : cette possibilité est prévue par la Constitution et elle est organisée par le règlement de l'Assemblée.

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