Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Il n'y a pas que cela. C'est constitutionnel !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion