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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 168

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Mon collègue Michel Hunault oublie une partie de la jurisprudence. Il évoque celle de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt Dayanan, mais il oublie celle de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt d'octobre 2010 qui précise très clairement que l'avocat « participe » aux auditions.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Hunault. Nous présenterons tout à l'heure un amendement sur la participation de l'avocat aux confrontations. En ce moment nous parlons des auditions, pas des confrontations ! Tant la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Dayanan, que la Cour de cassation française demandent à ce que l'avocat « participe ». Or participer, ce n'est pas assister.

Au cours de la discussion générale, nous avons été plusieurs à souligner que l'avocat ne pouvait être une sorte de spectateur impuissant lors de ces auditions. Il faut donc lui permettre de jouer son rôle, c'est-à-dire d'assister son client par sa participation. Assister en se contentant d'une simple présence à l'interrogatoire ne sert à rien. Il faut que l'avocat puisse participer à l'audition comme le demande la Cour européenne des droits de l'homme et comme l'exige la Cour de cassation.

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