Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 168
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous le savez, monsieur le député, je souhaite que l'avocat joue un vrai rôle, comme en témoignent nombre de mes amendements, mais, dans tous les cas, un avocat « assiste » son client. C'est la formulation habituelle. L'utilisation du verbe « participer » risquerait de laisser croire que l'avocat pourra intervenir librement, à tout bout de champ, et au final presque conduire l'audition. Ce n'est pas le but recherché. Donc, avis défavorable.
