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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je partage l'opinion formulée par Michel Hunault.

D'abord, je crois qu'il faut éviter toute complexification de la procédure. Ces nouveaux délais, ces minutages risquent d'entraîner d'énormes complexités, lesquelles peuvent être source ensuite de recours ou d'annulations de procédure. Je suis donc plus que réservé sur la proposition.

Ensuite, n'oublions pas que nous sommes dans la phase non pas du procès mais de l'enquête qui commence. Or, si je compte bien, avant de pouvoir commencer à entendre une personne sur des faits qui seront certainement importants et sur lesquels des investigations capitales seront nécessaires – pour retrouver des gens ou en cas d'enlèvement – il faudra attendre au moins trois heures. Ce n'est pas raisonnable.

Je répète que nous ne sommes qu'au stade de l'enquête, moment où les premiers éléments sont capitaux. C'est dans les minutes qui suivent l'arrestation et après que les premières investigations sont commises que l'on va recueillir les éléments principaux.

Avec cette proposition, non seulement on complexifierait le dispositif, ce qui représenterait une source de nullité, mais, en plus, on retarderait la manifestation de la vérité.

Enfin, pourquoi l'avocat, malgré tous les droits qu'il peut avoir, aurait-il besoin d'autant de temps ? Pour consulter le dossier ? Il n'y a quasiment pas de dossier. Pour consulter les éléments de la procédure ? Ceux-ci sont forcément tenus. Il peut assister son client mais uniquement son audition parce que nous sommes aux premières minutes d'une enquête déterminante.

Tout en comprenant parfaitement que le client a droit à son avocat, dans les conditions qui sont amenées par le projet de loi, je considère qu'il est vital de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas attendre avant d'entendre quelqu'un dont l'audition est indispensable pour la manifestation de la vérité. Je suis donc personnellement très opposé à cet amendement.

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