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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

D'abord, la question des conflits d'intérêts, à laquelle le rapporteur apporte une solution que l'on peut discuter – et c'est ce qui se passe.

Ensuite, l'hypothèse selon laquelle plusieurs personnes placées en garde à vue choisissent le même avocat. Cela peut, à l'évidence, poser plusieurs problèmes. Ainsi, l'avocat qui aura assisté à l'audition de la première saura donc ce qu'elle a dit au moment où l'on interrogera la deuxième, dont il sera également le conseil. D'autres problèmes pourront se poser lors de la confrontation.

Je ne suis pas certain que nous puissions résoudre cette affaire ce soir, car cela suppose sans doute un travail technique. Ainsi, on pourrait dire, de manière simpliste, qu'il doit y avoir un avocat par personne placée en garde à vue ; mais on remettrait alors en cause un autre principe, celui du libre choix de l'avocat. J'en ai parfaitement conscience.

Si j'évoque ces questions devant vous, c'est parce qu'il s'agit de véritables problèmes, que nous ne sommes peut-être pas en mesure de résoudre immédiatement. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas demandé que l'on engage la procédure accélérée, en sorte qu'il y ait une lecture au Sénat, une seconde lecture à l'Assemblée et une autre au Sénat, avant une éventuelle CMP.

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