Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'avais justement demandé la parole pour évoquer l'hypothèse dont M. Garraud vient de faire état.
Deux questions se posent,…
