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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je souhaite appeler l'attention sur un aspect du problème qui peut être très lourd de conséquences.

Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées simultanément en garde à vue – par exemple dans une affaire de trafic de stupéfiants – demandent le même avocat ?

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