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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons fait un tour d'Europe pour voir ce qui se passe ailleurs : dans vingt-deux pays, les règles de prévention des conflits d'intérêts sont fixées, et pas uniquement par le code de déontologie.

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