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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 163

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement n° 163 correspond déjà à la pratique. Une circulaire d'application du code de procédure pénale le prévoit déjà sous l'article 63-3. L'amendement est donc satisfait.

La commission est défavorable à l'amendement.

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