Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 78
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une précision : il n'y a pas de causes de nullité dans ce cas-là, sauf s'il y a poursuite d'une garde à vue, alors qu'un certificat médical d'incompatibilité a été établi
