Intervention de Michel Vaxès

Cet amendement reprend les préoccupations qu'exprimait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Brard. Il importe de ne laisser courir qu'un délai maximal de deux heures entre le moment où la personne gardée à vue réclame un examen médical et la concrétisation de cette demande.

Dans le cas où la personne présente un état de santé défaillant, le délai de trois heures est disproportionné et fait courir un risque non seulement au gardé à vue, mais également aux fonctionnaires de police, dont la responsabilité pourrait être engagée en cas de grave problème de santé dû à l'absence de soins.

Cet examen médical doit être fourni avec diligence. Les personnes placées en garde à vue le sont parfois à la suite d'interpellations musclées. Elles peuvent présenter, du fait de la privation de liberté, un état de stress intense.

Comment ce texte peut-il à la fois chercher à protéger les policiers en cas de suicide d'une personne gardée à vue avec des objets intimes, en instituant une décharge de responsabilité, et augmenter largement le délai d'intervention du médecin de la garde à vue, créant ainsi une source d'insécurité juridique maximale pour les personnels des forces de l'ordre ? D'un côté, une décharge, de l'autre côté, le risque !

Comme dans le cas de la communication à l'employeur ou aux proches, le délai retenu, en effet, ne court plus à partir du moment où débute la garde à vue mais à partir du moment où la personne en fait la demande. Il s'agit d'un recul très important.

Ce délai de trois heures ne saurait se justifier par la nécessité de faire venir un médecin de nuit ou par la rareté des médecins dans certains territoires ruraux, puisque cette impossibilité manifeste est d'ores et déjà prévue comme étant une « circonstance insurmontable ».

Telles sont les motivations de cet amendement que nous proposons à l'approbation de l'Assemblée.