Intervention de Noël Mamère
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendements 161 180
Noël Mamère :La CNDS a déjà dit de manière très claire que le certificat médical devait avoir un caractère impératif. Nous avons eu connaissance de cas où des gardes à vue se sont prolongées malgré le certificat médical qui démontrait l'incompatibilité entre la poursuite de la garde à vue et l'état de santé de la personne, je pourrais sortir les dossiers puisque les parlementaires étaient habilités à saisir la CNDS.
