Intervention de Noël Mamère

La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après un délai de quatre heures depuis le début de la garde à vue. Il convient donc de prévoir un délai de deux heures maximum pour que cette modification ne se traduise pas par un recul des droits de la personne gardée à vue.

Il s'agit donc de raccourcir le délai entre le moment où la personne est gardée à vue et le moment où on peut prévenir sa famille. Cela nous semble aller dans le sens de la garantie des droits.