Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 150

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

L'amendement présenté par Noël Mamère ne vise pas seulement à imposer que la notification soit écrite dans une langue comprise par la personne gardée à vue. Les dispositions prévues à l'alinéa 9 s'appliquent en l'absence d'interprète ; mais, dès qu'un interprète arrive, et l'on sait malheureusement que l'on manque cruellement d'interprètes, il est précisé qu'on notifie à nouveau ses droits de manière claire à la personne gardée à vue.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, d'émettre un avis favorable à ces dispositions, qui viennent non pas contredire l'alinéa 9 mais le compléter de manière très utile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion