Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous n'avons pas intérêt à rendre obligatoire la notification de ce droit, ce qui, honnêtement, compliquerait un peu les choses. Je propose que nous en restions là et je suis donc défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion