Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaApeleto Albert Likuvalu :

Cet amendement vise à faire notifier à la personne gardée à vue qu'elle peut conserver certains objets intimes. La possibilité de conserver certains objets intimes est un droit nouveau introduit en commission des lois. Pour qu'il soit appliqué, il est nécessaire d'en informer la personne gardée à vue lors du début de la procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion