Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 51
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela me paraît quelque peu délicat et, de ce fait, inopportun. Il peut y avoir, en cours d'audition, des requalifications. La durée de la peine peut évoluer. Cela risque d'être un élément plus perturbateur qu'éclairant.
