Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement n° 5 a pour objet de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. »

Le terme « audition libre » a un double sens. L'audition libre peut être possible après qu'une personne a été amenée sous contrainte au commissariat. Cet aspect a disparu.

Cet amendement concerne, pour sa part, le placement en garde à vue à la suite d'une audition que je qualifierai de « classique ». La personne s'est rendue spontanément au commissariat, elle est entendue et est placée en garde à vue à l'issue de son audition. Nous sommes alors bien d'accord pour que la garde à vue remonte au début de l'audition. En revanche, et un peu sur le mode de l'article 105 du CPP, je propose, par cet amendement, de limiter la durée de cette audition, considérant qu'au bout de quatre heures, il est raisonnable de penser que l'officier de police qui procède à l'audition est en mesure de savoir que des éléments vont à l'encontre de la personne entendue et qu'il peut alors la placer sous le régime protecteur de la garde à vue.