Intervention de Michel Vaxès

Je pense que le Gouvernement va l'accepter puisqu'il rejoint celui du rapporteur. Il est, en effet, particulièrement important de délimiter clairement et explicitement dans le texte de la loi le point de départ du délai de vingt-quatre heures de garde à vue. Il n'est pas possible de laisser aux officiers de police judiciaire la liberté de le fixer. Il convient donc d'inscrire dans la loi que ce délai court dès que la personne a été appréhendée, donc avant son placement en garde à vue. De cette façon, les personnes qui se rendent librement au commissariat et celles qui s'y rendent sur convocation peuvent être mises en garde à vue à leur arrivée s'il y a lieu.

La formule proposée par le rapporteur en commission des lois, et repoussée, prévoyait que le délai pouvait courir dès l'interpellation de la personne ou au début de son audition. Or un laps de temps de plusieurs heures peut intervenir entre l'interpellation et les premières auditions. Une telle disposition reviendrait donc à contourner la durée requise de vingt-quatre heures. Ce contournement serait d'autant plus probable que les policiers interprètent les délais et limitations de durée prévus par le code de procédure pénale de façon « maximaliste ».

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons cet amendement de clarification.