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Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 144 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

Je veux tenter de convaincre M. Garraud et peut-être d'autres collègues. Nous évoquons des cas lourds, et vous l'avez dit. Nous connaissons parfaitement les horaires auxquels on peut joindre un procureur pour l'interroger et éventuellement lui demander de passer quelques instants devant sa webcam.

Vous nous avez démontré que, par ces deux derniers alinéas, il sera possible d'annuler des procédures ou des procès-verbaux. Vous reconnaissez vous-même qu'il y aura un contrôle a posteriori du caractère exceptionnel :…

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