Intervention de Jean-Paul Garraud

J'apprécie ce que vient de dire Mme Lebranchu. Il n'est, en effet, pas question de refuser les moyens de communication audiovisuelle. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'histoire et du progrès. Il n'y a absolument pas atteinte, en la matière, aux droits des individus.

Je tenais à apaiser son inquiétude quant à la définition du « titre exceptionnel ». Comment peut-on décider du caractère exceptionnel ? Nous savons qu'un contrôle juridictionnel de la garde à vue peut, bien sûr, s'opérer de façon relativement rapide a posteriori. Si aucun caractère exceptionnel n'a été relevé par la juridiction, celle-ci peut alors annuler les procès-verbaux diligentés.

Il est aussi tout à fait évident, monsieur Hunault, qu'en matière criminelle, notamment, alors que les faits sont, par définition, particulièrement graves, tout ce qui peut être effectivement analysé et risqué en termes de procédure fera l'objet d'une attention particulière, car il n'est pas question de compromettre la suite de l'affaire. Nous avons tous en tête des exemples de juridictions qui n'ont pas hésité, en cas de nécessité, à annuler des procès-verbaux et à en tirer toutes les conséquences.

Toutes les conditions sont donc remplies pour que le texte soit voté en l'état.