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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 144 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Nombre de brigades territoriales doivent selon moi rester des lieux potentiels de garde à vue.

En revanche, monsieur le ministre, nos collègues posent une vraie question sur un point précis. L'alinéa 6 concerne les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et nous nous demandons si, en matière criminelle, la présentation au procureur de la République ne pourrait pas être maintenue, car il s'agit des infractions les plus lourdes. Pour les délits, en revanche, nous pourrions essayer de trouver un compromis. Il y a certes une contradiction à vouloir maintenir les brigades territoriales comme lieux de garde à vue. Mais il conviendrait selon moi de tenir compte de la gravité des faits incriminés ayant entraîné la garde à vue. En matière criminelle, nous pourrions peut-être faire une exception.

J'aimerais avoir l'avis du rapporteur sur cette proposition de compromis entre les deux points de vue.

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