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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 144 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Le texte prévoit la possibilité de substituer à la présentation judiciaire des moyens de communication audiovisuelle. Nous estimons que c'est une manière d'éviter la présentation devant un magistrat pour l'éventuelle prolongation de la garde à vue. En outre, si cet ersatz de présentation se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, il sera effectué devant les enquêteurs, c'est-à-dire devant les policiers et les gendarmes, autrement dit dans un contexte où la personne gardée à vue aura le sentiment d'être surveillée, d'autant qu'il s'agit souvent de décrire les conditions mêmes dans lesquelles se passe la garde à vue.

Nous réclamons une vraie présentation, c'est-à-dire à chaque fois devant le magistrat, pour décider de la prolongation de la garde à vue.

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