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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pour parler simplement, il s'agit, en pratique, d'expliquer aux intéressés le « pourquoi du comment ». Vous avez le sentiment que ma proposition pose de vraies difficultés. Ayant entendu vos arguments, j'y renonce.

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