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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Par conséquent, la personne présentée au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue en connaît forcément les motifs !

Je rejoins ce qui a été dit par Michel Hunault : si nous rajoutons du formalisme, nous nous exposons par la suite à des risques de nullité qui peuvent être gravissimes. Mieux vaut s'en tenir au texte tel qu'il est rédigé, puisque le procureur de la République va forcément indiquer à la personne qui fait l'objet d'une prolongation de garde à vue les raisons de cette prolongation.

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