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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

L'amendement de notre collègue Decool me semble inutile. En effet, le projet de loi précise que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et que cette autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Il y a donc bien présentation de la personne qui fait l'objet d'une prolongation de garde à vue au procureur de la République, présentation qui peut être réalisée par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle.

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