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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 3 141 159

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

…du moins pas un magistrat au sens de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce n'est pas à l'autorité poursuivante, c'est à une autorité indépendante qu'il revient de décider de la prolongation de la garde à vue.

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