Intervention de Noël Mamère

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Quéré. Surtout, il est conforme à l'esprit qui anime la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous abordons là l'un des points essentiels de la réforme de la garde à vue : le rôle du procureur et du juge du siège. Nous demandons, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le procureur, qui décide de la prolongation éventuelle de la garde à vue. Cette exigence est assez nettement exprimée par les attendus de cet arrêt de la Cour, entre autres, car, chaque fois qu'elle a été saisie, elle s'est prononcée en ce sens. Il y a fort à parier d'ailleurs que, si une question prioritaire de constitutionnalité portait sur cette question, la décision du Conseil constitutionnel irait exactement dans le même sens. Pourquoi donc s'obstiner à vouloir accorder ces prérogatives au procureur alors même que la Cour européenne explique très bien qu'il s'agit d'un représentant du pouvoir exécutif et qu'il est placé sous la dépendance hiérarchique de ce dernier ? Il ne saurait en aucun cas décider de la prolongation de la garde à vue.

Nous en revenons à ce qu'avait expliqué tout à l'heure très brillamment expliqué Philippe Houillon sur le périmètre de la garde à vue et la séparation entre le juge du siège et le procureur, qui n'est pas un magistrat, contrairement à ce que nous expliquait tout à l'heure notre collègue Garraud,…