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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Cet amendement a moins de portée philosophique que le précédent, mais il est très important d'un point de vue pratique.

Il vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 2, en insérant, après le mot « moyen », les mots « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ».

Nous visons des situations assez fréquentes où le magistrat est informé par simple fax, en pleine nuit, ce qui entraîne souvent le maintien en garde à vue de personnes qui n'ont à peu près rien à y faire, qui pourraient aller se dégriser ailleurs et revenir répondre des infractions qu'elles ont commises sans être à ce point privées de liberté.

Actuellement, l'imprécision du texte nous semble dommageable pour les personnes privées de liberté mais aussi pour les magistrats eux-mêmes qui, au réveil, trouvent une pile de fax et de mesures à examiner.

Cette disposition très simple et très pratique sera utile à tous, j'en suis sûre.

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