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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 1er, amendements 121 198 83 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

S'agissant de l'indépendance des procureurs, dont notre collègue Claude Goasguen nous attribue par avance la paternité, quand l'alternance sera venue (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), je rappelle que notre projet n'est pas celui-là : il s'agit de toucher aux règles de nomination pour que celle-ci relève du CSM.

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