Intervention de Jean-Paul Garraud

…mais je souhaite apporter quelques précisions.

En effet, il ne faut pas tout confondre : nous nous situons au niveau de l'enquête. À ce stade, le procureur de la République doit avoir la responsabilité des investigations de la police judiciaire. C'est lui le responsable, lui qui dirige et qui contrôle parce que c'est sous sa direction que se déroulent les quarante-huit premières heures de garde à vue, pendant lesquelles il va donner des instructions à la police.

C'est d'abord absolument nécessaire d'un point de vue pratique, nous le savons tous. Comment pourrait-on organiser les juges pour qu'ils puissent vraiment répondre, en temps réel, à des demandes d'intervention de la police et contrôler l'enquête sur le terrain ? On ne peut pas saisir les juges par téléphone, de jour comme de nuit ; quand ils reçoivent les parties en présence, ils peuvent mettre l'affaire en délibéré, prendre le temps de décider. Or il est nécessaire pour la police de recevoir très rapidement des directives.

Mais, au-delà du point de vue pratique, il y a l'aspect juridique. Il ne faut pas faire dire à la CEDH ce qu'elle ne dit pas. Certes, le procureur de la République n'est pas un juge. Nous savons tous qu'ils n'ont pas le même rôle : d'un côté, il y a un juge qui prononce un jugement, et, de l'autre, un parquetier qui ne juge pas, même s'il est partie poursuivante au procès.