Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si je partage votre souci, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit pleinement satisfaisant, car il entre trop dans le détail – même si celui-ci a son importance – alors que la loi a une portée générale. Au demeurant, rien n'interdit pas de procéder ainsi, sans qu'il soit besoin d'alourdir le texte à cet effet. C'est pourquoi l'amendement a été repoussé par la commission.
