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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 139

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le nouveau dispositif me semble tout entier contenu dans le premier critère, à savoir « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ». Il n'y a pas d'ambiguïté.

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