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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est favorable à cet amendement de bon sens.

(L'amendement n° 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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