Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur Garraud, j'ai dit « un peu ». J'ai bien compris que la détention provisoire se situait dans la phase juridictionnelle et la garde à vue dans la phase d'enquête. Vous voyez, je progresse, j'apprends bien mes leçons ! (Sourires.)

En matière de flagrant délit, par contre, une peine encourue de six mois d'emprisonnement suffirait à permettre le placement en garde à vue. Cette durée correspond à des infractions telles que l'outrage ou la rébellion, ce qui permettrait de ne pas laisser les forces de police démunies face au comportement de certaines personnes. On peut discuter à l'infini de la façon dont les contrôles sont effectués, mais, tant que la situation ne s'améliore pas, il ne faut pas laisser les forces de police démunies.

Ce seuil de trois ans aurait pour effet de limiter le recours à la garde à vue, étant précisé que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas garde à vue qu'il n'y a pas d'enquête.

J'avais envisagé néanmoins le seuil de six mois pour les cas de flagrant délit, qui attirent la réprobation du public puisqu'ils sont visibles de tous et que l'arrestation de l'auteur est immédiate.

Voilà le système que j'avais proposé, et qui me paraît assez équilibré.

(L'amendement n° 136 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 137 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 149 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 84 est retiré.)