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Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendements 136 137 149 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Afin d'éviter toute garde à vue abusive, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Par cet amendement, nous proposons qu'elle soit limitée aux infractions relevant d'une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins deux ans d'emprisonnement.

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