Intervention de Noël Mamère

En février 2010, nous avions déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à réduire le nombre de gardes à vue, qui s'élevait à près de 800 000 par an. Notre collègue Hunault a fort justement souligné que cette augmentation explosive était une conséquence de la « politique du chiffre » en vigueur.

On constate qu'environ 7 % seulement des condamnations délictuelles ne comportent pas de peine d'emprisonnement. Limiter la garde à vue aux cas d'infractions passibles de peines d'emprisonnement ne changera donc pas grand-chose. Viser les peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans permettrait une réduction sensible du nombre de gardes à vue. Si cette proposition n'était pas acceptée, un amendement de repli vise les peines de trois ans, ce qui est conforme à ce que demandent le Syndicat des avocats de France ainsi que les magistrats, de même qu'à l'esprit de la réforme qui nous est proposée.