Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Marc Laffineur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 22
Contre 40
(Le sous-amendement n° 233 n'est pas adopté.)
