Intervention de Michel Vaxès

Je regrette que vous ne répondiez pas aux questions que je vous ai posées tout à l'heure, mais nous en discuterons dans le cadre de l'article 11. La rédaction de votre amendement suppose qu'une incrimination peut être posée sans l'assistance de l'avocat. Or tout le texte porte sur la nécessité de la présence de l'avocat avant toute incrimination. C'est bien de cela qu'il s'agit et que vous vous refusez de voir.

Je partage les interventions de nos collègues qui ont soutenu mon sous-amendement, qui ne modifie pas fondamentalement votre amendement. Il précise seulement les choses et en traduit mieux l'esprit.