Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Que les choses soient claires : j'ai déposé cet amendement sans arrière-pensée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion