Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais répondre aux interrogations de M. Raimbourg : il n'y a aucune difficulté pour que cela puisse s'appliquer dans l'audition classique, hors garde à vue – que je ne qualifierai pas de « simple » ni de « libre » – à la suite d'une convocation. Nous sommes très clairs sur ce point.
En revanche, nous parlons bien des éléments obtenus sur le seul fondement des déclarations. Si un témoignage permet de dégager une matérialité, donc des preuves, il n'est pas question de les écarter. S'il existe des preuves, à quel titre les retirerait-on ? Reste qu'il ne pourra y avoir d'auto-incrimination sur le seul fondement d'une déclaration.
