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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Si je me réjouis de l'amendement adopté qui permet que, lors des confrontations, les victimes soient assistées d'un avocat, je pense qu'il faut préciser qu'elles peuvent avoir un avocat commis d'office. Je souhaite aussi que l'on aille plus loin en prévoyant que la victime peut être aidée d'un avocat dès le dépôt de plainte en matière de violence, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises – et je regrette que l'UMP ait voté contre nos amendements.

Dernière question : l'efficacité de l'enquête est-elle préservée ? C'est une question fondamentale. Ce texte va-t-il faciliter le travail des policiers et des gendarmes ? La réponse est non. Non pas parce que l'avocat sera là – sa présence est désormais incontournable –, mais parce que vous ne vous saisissez pas de la venue de l'avocat pour procéder à une réforme d'ensemble qui donnerait lieu à une modernisation profonde de la garde à vue.

Bien sûr, les policiers et les gendarmes s'adapteront, mais le risque existe, avec cette réforme, qu'ils soient démotivés, démobilisés, qu'ils aient le sentiment que le législateur a voulu leur compliquer la tâche. Nous pensons qu'il n'y a là nulle fatalité. Votre erreur, c'est d'ajouter la présence de l'avocat sans modifier les éléments de procédure actuels, qui connaissent déjà certaines lourdeurs.

Il y avait une autre solution. À partir du moment où l'avocat est présent, la logique voudrait qu'il ait un rôle actif, qu'il soit le garant des droits de la défense. La logique voudrait que l'on mette fin à la lourdeur des procès-verbaux, que l'on allège ce formalisme administratif extrêmement lourd qui nuit à la bonne utilisation des moyens et qui ne garantit pas le respect des droits.

C'est pourquoi nous avons proposé un triptyque : présence et rôle actif de l'avocat, remplacement des procès-verbaux redondants et inutiles par un seul procès-verbal de synthèse et un seul procès-verbal de déroulement de la garde à vue, et enregistrement des auditions pour pouvoir s'y référer en cas de besoin.

Le Gouvernement ne touche pas à la politique du chiffre, ne procède pas à une réforme d'ensemble de la procédure pénale, ne s'attaque pas aux inégalités sociales et territoriales, n'engage pas la modernisation nécessaire de la procédure pénale, notamment sa dématérialisation, ne se donne pas les moyens que cette réforme soit acceptée par ceux qui vont être chargés de la mettre en oeuvre. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver le texte que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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