Intervention de Michel Mercier

Je l'ai dit au tout début de mon intervention, monsieur le député !

En revanche, nous pouvons être fiers de la proposition que nous faisons car nous sommes le seul État à mettre en place à la fois une garantie conventionnelle, telle qu'elle résulte des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – nous reprenons toute sa jurisprudence dans le texte du Gouvernement, qui a été amélioré par la commission des lois de votre assemblée – et un contrôle constitutionnel pour les quarante-huit premières heures qui n'existe pas dans la majorité des États européens.