Intervention de Henri Emmanuelli

Le problème est de savoir si le projet de décret est ou non conforme à la loi LME. Or il me semble qu'il ne l'est pas. J'ai apprécié la remarque qui vient d'être faite : l'État peut faire ce qu'il veut de son argent, mais il doit se souvenir que c'est le sien.