Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 26
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Les enjeux de l'internet et les formidables avancées sociétales qu'il représente méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'internet universel. Cet immense bien collectif ne doit pas être transformé, au gré des intérêts d'acteurs privés, en plusieurs internets au détriment de l'internet public.
Le troisième paquet télécoms va donner le pouvoir à l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de service sur l'internet public. C'est une garantie pour nous. Reste qu'il n'est pas évident, techniquement, de définir la qualité de service sur internet.
Aussi souhaiterais-je que la représentation nationale soit éclairée par un rapport que pourrait nous remettre l'ARCEP d'ici au 30 juin 2011 sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à internet.
