Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 29
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Vous êtes donc en train de suggérer qu'à l'avenir on supprime pour toutes les autorités indépendantes ce droit accordé au commissaire du Gouvernement !
