Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 29
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
En effet.
Ensuite, pourquoi n'êtes-vous pas choqué par le fait que le commissaire du Gouvernement puisse agir ainsi au sein d'autres autorités administratives indépendantes ? Pourquoi cette disposition ne vous choque-t-elle que dans le cas de l'ARCEP ?
