Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 12, amendement 28
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Rassurez-vous, monsieur Bloche, nous avons consulté l'actuel gestionnaire des noms de domaine en « .fr », l'AFNIC, et, naturellement, les juristes spécialisées de la DGCIS du ministère des finances ainsi que les services de l'Assemblée. Un travail de concertation complémentaire peut aussi avoir lieu avant l'examen du texte au Sénat. Cela dit, il n'y a eu jusqu'à présent aucune opposition.
(Les sous-amendements n°s 36 , 37 , 35 , 39 et 38 sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 28 , sous-amendé, est adopté.)
