Intervention de Lionel Tardy

L'article 12, qui réforme le régime des noms de domaine sur internet, est une belle réussite de la coproduction législative, laquelle survit, et c'est un clin d'oeil, au départ de Jean-François Copé de la tête du groupe UMP.

À l'origine, il y a une censure constitutionnelle le 6 octobre dernier, qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour combler la faille. La difficulté sur le fond n'est pas énorme puisque la censure est due à une incompétence négative et à un manque de précision de la loi. Encore fallait-il s'y atteler afin de trouver une solution satisfaisante à l'issue d'un vrai débat. Il fallait bien d'une façon ou d'une autre lancer le processus.

J'ai donc pris l'initiative, lors de l'examen de ce texte en commission des affaires économiques, de déposer un amendement en faisant juste remonter au niveau de la loi le contenu des décrets. C'est une solution a minima, qui n'était pas vraiment satisfaisante mais avait le mérite de lancer le débat. Certains ont pu dire que c'était un cavalier. Peut-être, mais sans doute moins que certains amendements du Gouvernement sur le texte relatif au Défenseur des droits, et c'est pour la bonne cause.

Depuis l'adoption de cet amendement le 30 novembre, un travail de fond a été mené avec les acteurs concernés, notamment l'AFNIC, les parlementaires, le Gouvernement, pour aboutir à un nouvel amendement de synthèse porté par Laure de la Raudière, rapporteure pour avis sur cette partie du texte. Même l'auteur du recours qui a abouti à la censure constitutionnelle, à qui j'ai demandé son avis, reconnaît la qualité et la solidité constitutionnelle de l'amendement de notre rapporteure. Nous avons donc rempli notre mission, et dans les délais impartis, je tenais à le souligner.